CHATS/PASSION


 
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AuteurMessage
bloodymarie
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Nombre de messages : 9901
Age : 38
Localisation : Mont de Marsan
Date d'inscription : 18/04/2008

MessageSujet: A LIRE AVANT DE POSTER   Mar 20 Jan - 14:43

Les petites annonces sont règlementées, la loi du 6 janvier 1999 impose au vendeur les mentions suivantes :

1. le numéro de SIRET de l'éleveur, ou à défaut le numéro d'identification de chacun des chats proposés et dans le cas de chatons, le numéro d'identification de la mère.

2. lorsqu'il s'agit de chatons, le nombre total de chatons, leur sexe, leur date de naissance ainsi que la date à laquelle les chats seront disponibles à l'adoption ( sachant que la loi française interdit formellement toute cessions avant l'âge de 8 semaines et que la plupart des spécialiste de la question recommande d'attendre 3mois)

Enfin, nous vous rappellons qu'il est formellement interdit de nommer une race si le chat n'a pas le pedigree LOOF. Dans ce cas, la mention "de type", suivie immédiatement de la race apparentée, doit être apposé.

Alors merci de respecter la législation Exclamation
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