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 A LIRE AVANT DE POSTER !

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bloodymarie
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MessageSujet: A LIRE AVANT DE POSTER !   Mar 20 Jan - 14:47

Les petites annonces sont règlementées, la loi du 6 janvier 1999 impose au vendeur les mentions suivantes :

1. le numéro de SIRET de l'éleveur, ou à défaut le numéro d'identification de chacun des chats proposés et dans le cas de chatons, le numéro d'identification de la mère.

2. lorsqu'il s'agit de chatons, le nombre total de chatons, leur sexe, leur date de naissance ainsi que la date à laquelle les chats seront disponibles à l'adoption ( sachant que la loi française interdit formellement toute cessions avant l'âge de 8 semaines et que la plupart des spécialiste de la question recommande d'attendre 3mois)

Enfin, nous vous rappellons qu'il est formellement interdit de nommer une race si le chat n'a pas le pedigree LOOF (ou un pedigree etranger). Dans ce cas, la mention "de type", suivie immédiatement de la race apparentée, doit être apposé.

Alors merci de respecter la législation Exclamation


Dernière édition par bloodymarie le Lun 11 Mai - 13:30, édité 2 fois
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olipide
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MessageSujet: Re: A LIRE AVANT DE POSTER !   Mar 20 Jan - 17:33

Et si comme moi on habite en Belgique et que le pédigrée forcément n'est pas LOOF mais par contre reconnu. En plus en Belgique nous n'avons pas de numéro de SIRET
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mamy-aby
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MessageSujet: Re: A LIRE AVANT DE POSTER !   Mar 20 Jan - 18:47

Ben, tu appliques le règlement en vigueur chez toi !!!!!!
Qu'est-ce qu'ils demandent ?
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olipide
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MessageSujet: Re: A LIRE AVANT DE POSTER !   Mar 20 Jan - 19:02

Rien justement, c'est ça qui m'inquiète
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coxinette
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MessageSujet: Re: A LIRE AVANT DE POSTER !   Mar 20 Jan - 19:04

il n'y a pas de numéro d'identification?? comme quoi tu as le droit d'exercer??
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bloodymarie
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MessageSujet: Re: A LIRE AVANT DE POSTER !   Mar 20 Jan - 22:07

j'ai ajouté pedigree etranger , merci ollipide Wink
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MessageSujet: Re: A LIRE AVANT DE POSTER !   

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